Publié le 15/02/2024
L’information est largement présente sur le web. Pourtant il est encore fréquent de trouver des sites internet d’artisans, de TPE/PME, associatifs ou autres en Vendée et ailleurs, sans mentions légales. C’est pourtant la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, qui impose leurs présences et prévoit des sanctions en cas d’oubli.
La loi sanctionne l’absence totale ou partielle sur un site par une amende, voire une peine d’emprisonnement :
1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques,
375 000 euros d’amende pour les personnes morales
De plus, le décret du 9 mai 2007 prévoit une amende de 750 euros pour toute société qui n’indique pas sur son site Internet « la mention RCS suivie du nom de la ville où se situe le greffe où elle est immatriculée, ainsi que son numéro d’identification et le lieu de son siège social ». Les sociétés dont le siège est à l’étranger doivent indiquer quant à elle leur dénomination sociale, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation de l’état où elles ont leur siège.
Il vous faut indiquer quelque soit votre type d’entreprise ou son statut :
nom et prénom;
adresse de votre entreprise;
adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe;
nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site;
les mentions relatives à l’utilisation de cookies (finalité, consentement et possibilité de les refuser);
les mentions relatives à l’utilisation de données personnelles (usage et confidentialité des données, RGPD);
pour les images, illustrations, photographies et textes si ce ne sont pas les vôtres : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle.
Pour une activité commerciale, le responsable doit indiquer dans ses mentions légales : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE), ainsi que les conditions générales de ventes (CGV).
Pour les activités artisanales : le numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE).
Pour les activités réglementées : référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée, titre professionnel, État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel et nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Les mentions légales sont une obligation incontournable pour tout site web, qu'il s'agisse d'une TPE, d'un artisan ou d'une association. Leur absence peut entraîner des sanctions sévères, tant financières que pénales. Au-delà des exigences légales, ces mentions sont essentielles pour instaurer une relation de confiance avec vos clients en ligne. Il est donc essentiel de veiller à ce que votre site respecte ces exigences en fournissant les informations requises. En prenant le temps de rédiger des mentions légales complètes et conformes, vous protégez non seulement votre activité, mais vous renforcez également la crédibilité de votre présence sur le web. Ne négligez pas cet aspect fondamental de votre stratégie en ligne !